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Droit général

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Picture of Édict du roy du 12 juin 1633, création en tiltre d'offices formez de 4 conseillers controolleurs

Édict du roy du 12 juin 1633, création en tiltre d'offices f...

ordinaires des guerres au régiment des Gardes françoises de sa majesté
Louis XIII
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Picture of Oeuvres. Tome 1

Oeuvres. Tome 1

Bellart Nicolas-François, Billecocq Jean-Baptiste-Louis-Joseph, Bergeron d'Anguy
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Picture of Code de la compétence des autorités constituées de l'Empire français. Tome 1

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ou Collection des dispositions contitutionnelles, législatives, administratives et judiciaires
Jourdain Yves-Claude
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Picture of Collection générale des loix, proclamations, instructions, et autres actes du pouvoir exécutif

Collection générale des loix, proclamations, instructions, e...

Tome 8
Assemblée nationale constituante
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Picture of Declaration du Roy, que les officiers de sa Maison et autres exempts des tailles

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y seront taxez s'ils ne font service actuel
Louis XIII
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Picture of Édict du 16 décembre 1616, suppression des greffiers des parroisses et création en tiltre

Édict du 16 décembre 1616, suppression des greffiers des par...

d'office héréditaire, des commissaires à faire les roolles des tailles et autres deniers
Louis XIII
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Picture of Collection générale des loix, proclamations, instructions, et autres actes du pouvoir exécutif

Collection générale des loix, proclamations, instructions, e...

Tome 12
Assemblée nationale constituante
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Picture of Declaration du roy du 18 juin 1635, sur l'ouverture de la guerre, contre le Roy d'Espagne

Declaration du roy du 18 juin 1635, sur l'ouverture de la gu...

Louis XIII
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Picture of Code français ou Recueil général des décrets de l'Assemblée nationale, sanctionnés par le roi

Code français ou Recueil général des décrets de l'Assemblée ...

Partie 15
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