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Droit général

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Édict du 23 février 1622, création de 3 offices de conseille...

des gabelles, 3 conseillers trésoriers généraux, et 3 offices de conseillers controolleurs généraux
Louis XIII
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Édict de juin 1627 portant augmentation de droicts de la fon...

des receptes des consignations
Louis XIII
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Nouveau formulaire d'actes sous seing privé en matière civil...

avec les dispositions des lois sur le timbre et l'enregistrement
Lavenas P.-C.
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Édict du roy du 20 novembre 1635, portant creation d'un off...

et tresorier general des finances et garde-seels en chacun Bureau desdites finances
Louis XIII
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Ordonnance, portant règlement pour le payement des troupes p...

Louis XV
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Édict du roy, portant exemption aux évesques, leurs grands v...

ecclésiastiques, de respondre sur les appellations comme d'abus, interjettées de leurs jugements
Louis XIII
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Édict du roy, portant defenses à toutes personnes, de quelqu...

en leurs habillemens aucuns draps ny toilles d'or ou d'argent, clinquans et passemens
Henri IV
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Règlement arrêté par le Roi du 2 septembre 1775, sur l'unifo...

et autres employés dans ses armées et dans ses places
Louis XVI
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Lettres patentes du roy, portant continuation aux ecclésiast...

les biens de leurs bénéfices qui ont esté cy-devant vendus et aliénez
Louis XIII
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