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Droit général

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Édict de juin 1627 portant augmentation de droicts de la fon...

des receptes des consignations
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Nouveau formulaire d'actes sous seing privé en matière civil...

avec les dispositions des lois sur le timbre et l'enregistrement
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Édict du roy du 20 novembre 1635, portant creation d'un off...

et tresorier general des finances et garde-seels en chacun Bureau desdites finances
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et règlements émanés du Roi et de son Conseil, sur l'administration des États de Bourgogne. Tome 2
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