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Droit général

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Picture of Réglemens sur les contrôles des deniers publics

Réglemens sur les contrôles des deniers publics

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17.00 €
Picture of Les fastes criminels de 1840. Les procès d'Eliçabide et du prince Napoléon-Louis Bonaparte

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27.00 €
Picture of Reglement pour la discipline et maniere de proceder dans la jurisdiction de la conservation

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des privileges royaux des foires de Lyon, conformément aux ordonnances, edits et declarations du Roy
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9.50 €
Picture of Édict du roy portant union d'entre la Chambre des Comptes & Cour des Aydes de Montpelier

Édict du roy portant union d'entre la Chambre des Comptes & ...

Louis XIII, Lanoë Adolphe
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9.50 €
Picture of Edict du roy, pour la vente en heredité de la permission de tenir hostelleries, tavernes, cabarets

Edict du roy, pour la vente en heredité de la permission de ...

et faire trafficq de vin en gros, avec pouvoir d'en disposer à l'advenir, vefves ou héritiers
Louis XIII, Lanoë Adolphe
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9.50 €
Picture of Statuts, ordonnances et réglemens de la communauté du corps des maitres et marchands ciseleurs

Statuts, ordonnances et réglemens de la communauté du corps ...

doreurs, argenteurs, damasquineurs, enjoliveurs sur fer, fonte, cuivre et laiton de Paris
Lanoë Adolphe
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28.50 €
Picture of Ordonnance du roi du 20 mars 1764, concernant les revues des commissaires des guerres

Ordonnance du roi du 20 mars 1764, concernant les revues des...

Louis XV, Lanoë Adolphe
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9.50 €
Picture of Édict du Roy contenant la création et érection des lieutenans criminels ès sièges présidiaux

Édict du Roy contenant la création et érection des lieutenan...

Henri II, Lanoë Adolphe
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9.50 €
Picture of Recueil des édits portans création des offices de greffiers des insinuations ecclésiastiques

Recueil des édits portans création des offices de greffiers ...

et des domaines des gens de main-morte et de controlleurs desdits greffiers
Lanoë Adolphe
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17.00 €