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ou Formulaire d'actes sous seing privé en matière civile et commerciale
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Picture of Recueil des édits, déclarations et ordonnances du roi, arrêts du conseil

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du parlement de Toulouse et autres cours. Tome 4
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Picture of Lettres patentes du Roy portant deffences à tous hosteliers, cabarestiers, taverniers, paticiers

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et autres de la ville et faulxbourgs de Troyes de donner à boire ny à manger à aucuns manans
Henri II, Lanoë Adolphe
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Picture of Édict du roy du 14 mars 1637, portant imposition et levée pendant deux années, à commencer

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le 1er janvier 1637, de quatre livres pour chacun minot de sel és greniers de la Generalité de Paris
Louis XIII, Lanoë Adolphe
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Picture of Recueil des édits, déclarations, ordonnances, tarifs, arrests, reglemens et instructions

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sur la ferme des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques
Louis XIV
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Julien Jean Joseph
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Arrests de la Cour prononcez en robbes rouges

depuis le Parlement commençant à la sainct Martin 1580 jusques à Noël 1621
Montholon Jacques de
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Picture of Instruction du 17 juin 1756, sur le service que les régimens de dragons devront faire dans les camps

Instruction du 17 juin 1756, sur le service que les régimens...

qui s'assembleront pendant la présente année 1756
Secrétariat d'Etat à la guerre
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