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Droit général

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du 19 juillet et son jugement contradictoire du 25 août 1865
Florange Jules
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Turpin François-Henri
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de la Chambre de sa majesté et création de 32 offices de greffiers des commissions extraordinaires
Montrond Maxime Fourcheux de
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Hévin Pierre, Frain Sébastien, Parlement de Bretagne
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et controlleurs particuliers de la prévosté de Nantes et autres droicts
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et siège présidial. Vérifiée en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes
Louis XIII
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