Droit général

Extrait du tome 38 de la Collection des lois, ordonnances, règlements et avis du Conseil d'Etat

du chasteau de Blois, et de ce qui s'est ensuyvi en conséquence d'iceluy

sont déclarez criminels de lèze Majesté, à faute de se séparer dans le temps porté par icelle

Application de la loi du 24 décembre 1897 sur le recouvrement des frais

sur les avances qui leur seront faites et les parts qui doivent revenir à chacun desdits officiers

lieutenant esleu, et l'autre, de conseiller du Roy en chacune eslection en chef du Royaume