Droit général

avec les formules des procédures qu'on y suit et celles des arrêts ou jugemens qui s'y rendent

de la compagnie des deux cens chevaux-légers de la Garde de la Reyne

de la Généralité de Flandres, Artois, Hainaut et Cambrefis

Extrait du tome 38 de la Collection des lois, ordonnances, règlements et avis du Conseil d'Etat

du chasteau de Blois, et de ce qui s'est ensuyvi en conséquence d'iceluy

sont déclarez criminels de lèze Majesté, à faute de se séparer dans le temps porté par icelle