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Droit général

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prétendue réformée
Baltet Charles
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Jourdan Jean-Baptiste, Pradier-Fodéré Paul
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Pradier-Fodéré Paul, Boulenger de Rivery Claude-François-Félix
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et receveurs généraux et payeurs et 3 controolleurs généraux des rentes sur les Fermes
Trouvé Gustave
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en son chasteau du Louvre
Pluche Antoine
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Noailles François de, Gougis Du Favril
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Duffo François-Albert
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