Droit général

relatifs au titre et à la marque des ouvrages d'or ou d'argent, à la perception du droit

privilèges, franchises, donnez à tous les marchans merciers, grossiers, joualliers de Paris

et, en leur lieu, la création d'office héréditaire, des commissaires à faire les roolles des tailles

D'oresnavant par luy seul sera pourveu aux estats et offices des admiralitez et despendences

Faculté de droit de Strasbourg

ou Commentaire et complément des Codes français

Avec l'estat, règlement et augmentation des taxes et droicts y attribuez