Droit général

dans le temps prefix le debet du compte, en l'interest du denier douze

assemblées pour la descharge des pieces et procez, tant indecis que jugez pour les advocats

contenant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps

du faux tabac et des marchandises de contrebande

grenier à sel de ce Royaume, 3 conseillers et receveurs généraux et provinciaux héréditaires

pour livre sur les deniers qui s'imposeront et se lèveront sur ses subjets, contribuables