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Droit général

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Picture of Lettres patentes en forme d'édict, pour la revente en hérédité de tous les offices de commissaires

Lettres patentes en forme d'édict, pour la revente en hérédi...

à faire les roolles des tailles et autres levées de deniers et de l'impost du sel
Louis XIII
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Picture of Ordonnance, portant règlement pour le payement des troupes de S. M. pendant la campagne prochaine

Ordonnance, portant règlement pour le payement des troupes d...

Louis XV
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Picture of Essai sur la conciliation des coutumes françaises

Essai sur la conciliation des coutumes françaises

Olivier Jean de Dieu d'
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Picture of Ordonnance du roy du 13 juillet 1727, portant restablissement et nouveaux reglemens sur les estapes

Ordonnance du roy du 13 juillet 1727, portant restablissemen...

Louis XV
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Picture of Notice sur M. Charles Ballot, vice-président du conseil d'Etat

Notice sur M. Charles Ballot, vice-président du conseil d'Et...

Laferrière Édouard
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Picture of Ordonnance du Roy du 22 juin 1626, défenses à tous ses subjets de porter ny user d'aucuns passements

Ordonnance du Roy du 22 juin 1626, défenses à tous ses subje...

poincts couppez et dentelles, tant en leurs collets et manchettes, sur les peines y portées
Louis XIII
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Picture of Sénatus-consulte du 4 juillet 1866 portant modification du sénatus-consulte du 3 mai 1854

Sénatus-consulte du 4 juillet 1866 portant modification du s...

qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion
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16.50 €
Picture of Traité de la fourniture générale des alimens, médicamens, lits dans les hôpitaux militaires

Traité de la fourniture générale des alimens, médicamens, li...

au royaume, 1er juillet 1781-1er juillet 1793
Secrétariat d'Etat à la guerre
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Picture of Édict portant création d'une élection en chef pour les isles abonnées de Xainctonge

Édict portant création d'une élection en chef pour les isles...

au lieu de Marennes, avec la création des officiers nécessaires pour composer ladite eslection
Louis XIII
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