Droit général

avec le règlement du 4 février 1702 intervenu en conséquence

de la ville et fauxbourgs de Paris

particuliers en chacun grenier, des droicts dont ils ont jouy et jouyssent à présent

d'un conseiller receveur général des consignations des deniers, procédans des débets de quittances

greffiers, enquesteurs, tabellions, sergens et autres ministres de justice de Normandie

et tout ce qui en despend