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Droit général

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Édict du 14 mars 1636, portant création de 100.000 livres de...

outre les 34.360 livres cy-devant créées, et de 3 receveurs généraux et payeurs desdites rentes
Louis XIII
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Recueil des édits, déclarations, lettres patentes, arrests e...

registrés en la Cour du Parlement de Normandie, 1683-1700
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Traité des règlements et des arrêtés administratifs et munic...

Guilbon Nicolas-Augustin
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Projet de décret délibéré par la commission de révision du d...

sur la comptabilité publique
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portans exemptions de logemens de gens de guerre, des tailles et des charges de ville
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Lettres patentes du Roy pour le restablissement des franchis...

auctoritez, libertez et facultez qu'ilz estoyent et souloyent estre au paravant les troubles de Lyon
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Édict du 16 may 1635, portant création de six offices de con...

héréditaires des gages des commissaires des guerres, secrétaires et controlleurs généraux
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Ordonnance du roi du 1er février 1763, concernant les recrue...

d'infanterie allemande, italienne et irlandoise, qui sont au service de sa majesté
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