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Droit général

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Picture of Code de la compétence des autorités constituées de l'Empire français. Tome 1

Code de la compétence des autorités constituées de l'Empire ...

ou Collection des dispositions contitutionnelles, législatives, administratives et judiciaires
Jourdain Yves-Claude
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Picture of Collection générale des loix, proclamations, instructions, et autres actes du pouvoir exécutif

Collection générale des loix, proclamations, instructions, e...

Tome 8
Assemblée nationale constituante
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Picture of Declaration du Roy, que les officiers de sa Maison et autres exempts des tailles

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y seront taxez s'ils ne font service actuel
Louis XIII
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Picture of Édict du 16 décembre 1616, suppression des greffiers des parroisses et création en tiltre

Édict du 16 décembre 1616, suppression des greffiers des par...

d'office héréditaire, des commissaires à faire les roolles des tailles et autres deniers
Louis XIII
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Tome 12
Assemblée nationale constituante
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Picture of Declaration du roy du 18 juin 1635, sur l'ouverture de la guerre, contre le Roy d'Espagne

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Louis XIII
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Picture of Code français ou Recueil général des décrets de l'Assemblée nationale, sanctionnés par le roi

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Partie 15
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Partie 13
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Picture of Lettres patentes du 21 février 1641, en forme d'édict défendant aux Parlements

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de s'occuper des affaires de l'Etat
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