Droit général

pour la constitution des municipalités

commune pour les marchans, à la similitude et semblance du change de Lyon et bourse de Thoulouze

que d'oresnavant par luy seul sera pourveu aux estats et offices des admiralitez et despendences

sur le faict du reiglement certain et perpetuel du ban et arrirreban

de Sa Majesté pendant l'hiver prochain