Droit général

concernans la jurisdiction attribuée au siège de la connestablie et mareschaussée de France

vicaires amovibles, chanoines et autres bénéficiers, avec un abrégé du Traité des dîmes

les rapports des jurés-experts, les réparations locatives, douairieres, usufruitieres, bénéficiales

dont jouissent les officiers de la Chambre des comptes de Paris

lesquels ont été registrez en la Cour de Parlement, depuis 1682 jusqu'à présent

et création de trente deux offices de greffiers des commissions extraordinaires