Droit général

Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, - République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Tchad et Togo

avec le Tarif des droits y attribuez

et son directeur, et qui donnent lieu au procès pendant, devant le tribunal

concernant la protection des enfants placés en nourrice

soi-disant comte de Créquy et contre les sieurs Le Jeune, ses freres

par les presidents, conseillers et gens du Roy, en l'exercice de leurs charges