Procédure pénale

Entre héritage colonial et droit au procès équitable

Cours - Thèmes de travaux dirigés

21 exercices d'application

À jour des lois du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Non annoté