Droit général

Arresté du 27 octobre 1632, avec les lettres patentes pour la levée et payment desdits droicts

domaniaux et héréditaires, unis et incorporez au ressort de la Cour de Parlement de Thoulouse

concernant la formation et la solde des régimens de hussards

vagabonds, donnant pouvoir à tous juges de moderer la peine de mort à celle des galeres

contenant la décision de plusieurs questions notables