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Droit général

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par le Conseil de guerre permanent de la 13e division militaire
Toullier Charles-Bonaventure-Marie, Coatpont Louis-Marie Le Bescond de, Bernard Louis-Rose-Désiré, Ameline, Lesueur Antoine
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grand'croix de l'ordre de la Réunion, chevalier de Saint-Louis, contumax
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