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concernant les fermes royales unies
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du Pere Estienne-Thomas Cadiere, de messire François Cadiere et du Pere Nicolas de Saint-Joseph
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en cassation d'un arrêt rendu au parlement de Provence, le 14 juillet 1706 contre Pierre Mege
Baizé
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se disant député du magistrat des conservateurs de la marine à Gênes
Tronchet François-Denis
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contre les sieurs Le Jeune de la Furjonniere, intimés
Treilhard Jean-Baptiste
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par l'auteur des Notes sur l'impôt territorial de l'Angleterre
La Rochefoucauld-Liancourt François-Alexandre-Frédéric de
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des maîtres et marchands gantiers-poudriers-parfumeurs de la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris
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contre Mme de Saint-Vincent, Vedel et autres coaccusés
Tronchet François-Denis
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Dalloz Désiré, Dupin Philippe, Laborie, Nicod F., Pardessus Jean-Marie, Vatimesnil Henri de
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