Procédure pénale

À jour des lois du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

À jour des lois : Pour la confiance dans l'institution judiciaire (22/12/21) - relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (24/01/22)

Droit, histoire, stratégie

Intègre les dispositions de la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale