Droit pénal et procédure pénale

À jour des lois du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

À jour des lois : Pour la confiance dans l'institution judiciaire (22/12/21) - relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (24/01/22)

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