Droit général

avec les modifications apportées par les articles 54 à 61 de la loi de finances du 27 février 1912

par l'auteur du Moyen très équitable de réparer une grande partie des désastres de la France

Moyen pratique et sûr d'appliquer cette mesure sans augmentation dans les tarifs

sur les domaines engagés

au point de vue de la France

suivi d'observations sur l'application judiciaire de la loi