Droit général

faisant suite au décret concernant l'organisation judiciaire

et autres, entre les mains des trésoriers généraux de l'extraordinaire des guerres

sont déclarez criminels de lèze-Majesté

chargés de l'inspection de ses troupes à cheval

à faire les roolles des tailles et autres levées de deniers et de l'impost du sel

et couronne de France, pris de ceux qui ont esté employez és estats de sa maison de Navarre