Droit général

qui ne dépendent pas des Universités

sur le commerce du faux sel, du faux tabac et des marchandises de contrebande

avec la nouvelle législation sur les brevets d'invention et marques de fabrique et de commerce

et signaux établis sur les côtes

relatifs au titre et à la marque des ouvrages d'or ou d'argent, à la perception du droit

privilèges, franchises, donnez à tous les marchans merciers, grossiers, joualliers de Paris

et, en leur lieu, la création d'office héréditaire, des commissaires à faire les roolles des tailles

D'oresnavant par luy seul sera pourveu aux estats et offices des admiralitez et despendences