Droit général

et réglements d'administration, 1789-1er avril 1814. Tome 8. Partie 2

portant injonction d'imposer ausdites tailles tous ceux qui se sont prétendus exempts par le passé

jusque à la somme de 300.000 livres de rente, à les avoir sur les deniers de l'imposition de 30 sols

de ce Royaume où il y a maistrises jurez, à cause du tiltre de Royne de la Grande Bretagne

des reglemens du 28. juin 1738 sur la procedure qui se doit faire au Conseil