Droit général

relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs

sur le projet de loi relatif à la vente judiciaire d'immeubles appartenant à des mineurs

suivi d'un projet de décret sur l'amélioration matérielle de leur sort

relatifs à la vente et au partage amiables des biens de mineurs et des autres personnes incapables

De la Chose jugée en droit romain. Faculté de droit de Paris

règlement d'administration publique 16 août 1901, circulaire du Garde des Sceaux 24 septembre 1901