Droit général

et circulaire explicatives

complété par l'annexe A, relative aux permissions faisant mutation

des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : lois, décrets, circulaires

présentés avec une table analytique en tête de l'ouvrage et une table alphabétique à la fin

4e édition des lois du 13 juillet 1925, des 4 avril, 29 avril, 3 août et 19 décembre 1926

en rapport avec la loi du 25 mai 1838

manuel pratique et formulaire des déclarations de successions