Droit général

conséquences de la loi du 27 décembre 1890

Texte de l'avant-projet de la conférence de Berne de 1883, de la convention du 9 septembre 1886

criminelle en entier, et des lois qui les ont modifiés jusqu'à la fin de 1876

et les accidents du travail. Faculté de droit de Paris, 1er juin 1900

ou autre moyen de publication