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Essai sur le droit des entreprises en difficultés

Lizanga Phéline
Date de parution 01/04/2018
EAN: 9786202479646
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Depuis l'adhésion au Traité portant OHADA et l'entrée en vigueur des Actes uniformes en République Démocratique du Congo, le droit des entreprises en difficultés n'est plus simplement le droit de la "faillite" des commerçants. Avec une législation vi... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurDICTUS
Nombre de pages52
Langue du livreFrançais
AuteurLizanga Phéline
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution01/04/2018
Poids92 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,30 x 15,20 x 22,90 cm
Depuis l'adhésion au Traité portant OHADA et l'entrée en vigueur des Actes uniformes en République Démocratique du Congo, le droit des entreprises en difficultés n'est plus simplement le droit de la "faillite" des commerçants. Avec une législation vieille et dépassée qui datait des années coloniales et qui avait dominé la matière des procédures collectives pendant plus d'un siècle, -le premier acte normatif remontant à 1886 (Cf. infra) -, les cours et tribunaux ont connu bien de problèmes et les créanciers n'ont pas été en sécurité face à des débiteurs en faillite.