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L'indemnité d'éviction

Ettayeb Mohamed
Date de parution 01/06/2020
EAN: 9786139565856
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
L'indemnité d'éviction est due au locataire commerçant par le bailleur qui veut mettre fin au bail, dans les cas prévus par la loi.Elle est prévue par le code de commerce algérien depuis sa promulgation en 1975, mais la loi du 6/2/2005 permet pour le... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurUNIV EUROPEENNE
Nombre de pages276
Langue du livreFrançais
AuteurEttayeb Mohamed
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution01/06/2020
Poids410 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,60 x 15,20 x 22,90 cm
Baux commerciaux
L'indemnité d'éviction est due au locataire commerçant par le bailleur qui veut mettre fin au bail, dans les cas prévus par la loi.Elle est prévue par le code de commerce algérien depuis sa promulgation en 1975, mais la loi du 6/2/2005 permet pour les baux nouveaux, d'exclure le droit à cette indemnité, qui reste donc applicable pour les anciens baux. C'est ce qui a nécessité cette étude pour éclairer les praticiens et les parties concernées.