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COMMENTAIRE OFFICIEL DE LA CONVENTION D'UNIDROIT SUR LES RÈGLES MATÉRIELLES RELA

Institut international pour l'unification du droit privé
Date de parution 17/07/2012
EAN: 9783725565672
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Adoptée à Genève le 9 octobre 2009, la Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés est un instrument international visant à améliorer le cadre juridique pour la détention et le transfert ainsi que la constitution... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
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ÉditeurSCHULTHESS
Nombre de pages408
Langue du livreFrançais
AuteurInstitut international pour l'unification du droit privé
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution17/07/2012
Poids662 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,40 x 15,50 x 22,50 cm
Adoptée à Genève le 9 octobre 2009, la Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés est un instrument international visant à améliorer le cadre juridique pour la détention et le transfert ainsi que la constitution de garanties sur des titres détenus auprès d'intermédiaires.La « Convention de Genève sur les titres » (c'est son titre abrégé officiel) contribue ainsi à renforcer la solidité des marchés financiers nationaux et leur compatibilité transfrontalière. Cet ouvrage en est le commentaire officiel. Il a été préparé conformément aux résolutions de la conférence diplomatique et il est destiné à faciliter le travail de celles et ceux qui seront appelés à mettre en oeuvre cet instrument.