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Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisie

Ghouma Mohamed
Date de parution 01/11/2018
EAN: 9783330843288
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Conçu dans un objectif d'assurer le droit à un recours effectif, composante essentielle de l'Etat de droit, mais aussi comme étant un critère de la classification des contentieux, le pouvoir d'injonction du juge administratif n'est reconnu que partie... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurNOOR PUBLISHING
Nombre de pages152
Langue du livreFrançais
AuteurGhouma Mohamed
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution01/11/2018
Poids234 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,90 x 15,20 x 22,90 cm
Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisie selon la jurisprudence du Tribunal Administ
Conçu dans un objectif d'assurer le droit à un recours effectif, composante essentielle de l'Etat de droit, mais aussi comme étant un critère de la classification des contentieux, le pouvoir d'injonction du juge administratif n'est reconnu que partiellement, ce qui relativise toute oeuvre de conciliation entre la protection des droits des justiciables et le souci de ne pas entraver l'action administrative de l'autorité publique dépositaire de l'intérêt général.