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Divorce, séparation de corps - Les nouvelles dispositions

Lannerée Suzanne, Guchet Lucie
Date de parution 13/10/2004
EAN: 9782867392597
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
20,00 €
La législation du divorce et de la séparation vientd'être totalement remaniée et propose :d'apaiser les tensions conjugales en accordant plus de crédità la volonté de chacun,des cas de divorce mieux adaptés à la diversité dessituations familiales,des... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurPUITS FLEURI
Nombre de pages200
Langue du livreFrançais
AuteurLannerée Suzanne, Guchet Lucie
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution13/10/2004
Poids235 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,50 x 13,50 x 18,50 cm
Résumé
Cause - Procédures - Conséquences - Pensions alimentaires
La législation du divorce et de la séparation vientd'être totalement remaniée et propose :d'apaiser les tensions conjugales en accordant plus de crédità la volonté de chacun,des cas de divorce mieux adaptés à la diversité dessituations familiales,des procédures largement facilitées.Issue de la loi du 26 mai 2004 et applicable au 1er janvier2005, cette réforme tend à offrir aux couples se séparant unesolution quant aux conflits qui les opposent, plus équitable etplus rapide. L'ouvrage aborde :les différents cas de divorce et de séparation qui, enfonction des causes admises, permettront d'apprécier lespossibilités et les chances d'obtenir le divorce, ou au contraired'y faire obstacle…la procédure largement remise en cause où seront appréciéesles incidences ultérieures, à savoir la conciliation, les mesuresprovisoires, les preuves, la publicité du jugement…les conséquences tant pour les époux (pension alimentaire,prestation compensatoire, devoir de secours, sort dulogement…) que pour les enfants (droit de garde et devisite, pension alimentaire…)…