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L'interprétation du champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Taveau Auriane
Date de parution 12/01/2023
EAN: 9782849346617
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
L'entrée en vigueur de la Charte a donné une importance nouvelle aux dispositions relatives à son champ d'application. L'article 51§1 prévoit notamment que la Charte « s'adresse […] aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit d... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurMARE MARTIN
Nombre de pages660
Langue du livreFrançais
AuteurTaveau Auriane
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution12/01/2023
Poids1032 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)3,40 x 16,00 x 24,00 cm
L'entrée en vigueur de la Charte a donné une importance nouvelle aux dispositions relatives à son champ d'application. L'article 51§1 prévoit notamment que la Charte « s'adresse […] aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union ». Cette formule a suscité de nouvelles interrogations sur la concurrence entre Charte et droits fondamentaux nationaux lorsque droit de l'Union et droit national sont enchevêtrés. La comparaison des jurisprudences nationales et de la Cour de justice fait apparaître que les divergences d'interprétation ne représentent pas un obstacle à la définition du champ d'application si celui-ci est appréhendé de manière hétérarchique et pluraliste.