Bruyns François, Dal Georges-Albert
Date de parution 09/06/2022
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Une synthèse de la jurisprudence disciplinaire inédite.L'ouvrage recense plus de 600 décisions, la plupart inédites, rendues entre 2006 et 2021. Leur analyse précise les principes du droit et de la procédure disciplinaire et définit le contenu des " ...
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