La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale

Malherbe Jacques, Thilmany Alain

Date de parution 09/06/2022

EAN: 9782807931183

Disponibilité Disponible chez l'éditeur

87,00 €

La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale.L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.

Informations détaillées

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	LARCIER
Nombre de pages	236
Langue du livre	Français
Auteur	Malherbe Jacques, Thilmany Alain
Format	Paperback / softback
Type de produit	Livre
Date de parution	09/06/2022
Poids	396 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	1,30 x 16,00 x 24,00 cm

Résumé