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Code essentiel - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Pirotte Nathalie
Date de parution 18/12/2019
EAN: 9782807921382
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
45,00 €
Ce Code reprend les dispositions du nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales introduit par la loi du 13 avril 2019, entré en vigueur ce 1er janvier 2020 ainsi que plusieurs législations particulières.
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER
Nombre de pages212
Langue du livreFrançais
AuteurPirotte Nathalie
FormatBook
Type de produitLivre
Date de parution18/12/2019
Poids420 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,40 x 17,60 x 24,10 cm
Résumé
Ce Code reprend les dispositions du nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales introduit par la loi du 13 avril 2019, entré en vigueur ce 1er janvier 2020 ainsi que plusieurs législations particulières.