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L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées

Stévenart Meeûs François
Date de parution 21/05/2024
EAN: 9782807211704
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
DROIT BELGEL'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en ch... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurANTHEMIS
Nombre de pages34
Langue du livreFrançais
AuteurStévenart Meeûs François
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution21/05/2024
Poids88 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,30 x 17,00 x 24,00 cm
Une analyse de la jurisprudence des juridictions supérieures
DROIT BELGEL'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.Quelques questions pratiques liées à l'organisation de ces visites sont également abordées en parallèle de cet état des lieux jurisprudentiel.