Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l'état fédéral

Romainville Céline, Verdussen Marc

Date de parution 27/11/2019

EAN: 9782804485894

Disponibilité Disponible chez l'éditeur

157,00 €

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	LARCIER
Nombre de pages	450
Langue du livre	Français
Auteur	Romainville Céline, Verdussen Marc
Format	Book
Type de produit	Livre
Date de parution	27/11/2019
Poids	720 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	2,30 x 16,00 x 24,00 cm

Résumé

Une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral tel qu´il est actuellement appliqué en Belgique. L'ouvrage replace les décisions en perspective, dégage les orientations de la jurisprudence et comporte une analyse critique des jugements et arrêts répertoriés. Il offre une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral.