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Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Michel Valérie, Fucini Sébastien, Mas David
Date de parution 13/05/2026
EAN: 9782802773672
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Information précise et pratique sur les condition d'extradition au sein de l'UE Ouvrage permettant de dresser et d'analyser le bilan de la mise en œuvre du mandat d'arrêt europé... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurMichel Valérie, Fucini Sébastien, Mas David
FormatBook
Type de produitLivre
Date de parution13/05/2026
Poids1284 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)4,60 x 16,20 x 24,20 cm
Information précise et pratique sur les condition d'extradition au sein de l'UE Ouvrage permettant de dresser et d'analyser le bilan de la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen dont les dispositions initiales ont été très grandement précisées par la Cour de justice.