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La directive européenne, instrument juridique des autorités adm.nationales

Picod Fabrice, Skouris Vassilios, Xefteri Stamatina
Date de parution 09/06/2021
EAN: 9782802767718
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Comment les directives européennes sont instrumentalisées par les autorités administratives. L'ouvrage analyse sous quelles conditions l'administration peut invoquer une directive non transposée et envisage dans q... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages740
Langue du livreFrançais
AuteurPicod Fabrice, Skouris Vassilios, Xefteri Stamatina
FormatBook
Type de produitLivre
Date de parution09/06/2021
Poids1160 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)3,70 x 16,10 x 24,10 cm
Comment les directives européennes sont instrumentalisées par les autorités administratives. L'ouvrage analyse sous quelles conditions l'administration peut invoquer une directive non transposée et envisage dans quelles circonstances elle doit l'appliquer.