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L'Obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice. Une obligation sanctionnée ?

Coutron Laurent, Bonichot Jean-Claude
Date de parution 08/04/2014
EAN: 9782802740926
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Un ouvrage très attendu sur l'étude de l'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice (recueil des rapports nationaux des différents pays en la matière). La jurisprudence inaugurée par l'arrêt Köbler réfu... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages516
Langue du livreFrançais
AuteurCoutron Laurent, Bonichot Jean-Claude
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution08/04/2014
Poids790 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)3,00 x 15,80 x 23,70 cm
Un ouvrage très attendu sur l'étude de l'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice (recueil des rapports nationaux des différents pays en la matière). La jurisprudence inaugurée par l'arrêt Köbler réfute l'absence de sanction suite à la violation de l'obligation de renvoi préjudiciel. L'ouvrage présente les solutions esquissées en droit européen puis se focalise sur les dispositifs prévus par les États.