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LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC

Charbit Nicolas
Date de parution 01/01/2002
EAN: 9782747524742
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'?uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en ?uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'éne... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages530
Langue du livreFrançais
AuteurCharbit Nicolas
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution01/01/2002
Poids678 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,80 x 13,50 x 21,50 cm
Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'?uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en ?uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports?) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.