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L’expropriation pour cause d’utilité publique au tchad et en france

Adam Ali Bahar
Date de parution 13/09/2018
EAN: 9782414263141
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
L'État, pour satisfaire des besoins d'intérêt général et aussi face aux impératifs de développement, d'aménagement, d'urbanisme et de construction etc., peut recourir à certains procédés pour saisir, utiliser ou exproprier un bien pour son compte ou ... Voir la description complète
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ÉditeurEDILIVRE
Nombre de pages132
Langue du livreFrançais
AuteurAdam Ali Bahar
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution13/09/2018
Poids2 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,70 x 13,40 x 20,40 cm
Préface du Docteur Souleymane Gaye
L'État, pour satisfaire des besoins d'intérêt général et aussi face aux impératifs de développement, d'aménagement, d'urbanisme et de construction etc., peut recourir à certains procédés pour saisir, utiliser ou exproprier un bien pour son compte ou encore pour celui des autres personnes publiques ou privées. Parmi ces procédés, c'est l'expropriation qui va nous intéresser. Par définition, l'expropriation est la procédure par laquelle la personne publique oblige une personne morale ou physique à lui transférer la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel, dans un but d'utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité. Cette étude ne se limite pas seulement à évoquer le cadre juridique d'expropriation, mais aussi faire une analyse du contentieux de cette dernière.