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L’expropriation pour cause d’utilité publique à bangui et dans ses environs

Ngana Jean Anicet Kapounendji et Félix
Date de parution 13/07/2017
EAN: 9782414048830
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
L'expropriation est une procédure qui, déclenchée par l'État, est close par une décision de l'autorité judiciaire. Elle permet de contraindre une personne privée ou même une personne publique, en ce qui concerne son domaine privé, à céder, à une pers... Voir la description complète
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ÉditeurEDILIVRE
Nombre de pages164
Langue du livreFrançais
AuteurNgana Jean Anicet Kapounendji et Félix
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution13/07/2017
Poids2 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,90 x 13,40 x 20,40 cm
Le Droit de propriété privé à Bangui
L'expropriation est une procédure qui, déclenchée par l'État, est close par une décision de l'autorité judiciaire. Elle permet de contraindre une personne privée ou même une personne publique, en ce qui concerne son domaine privé, à céder, à une personne publique ou privée, la propriété d'un immeuble ou à renoncer à un autre droit réel immobilier. Cela, en raison des exigences de l'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. En Centrafrique, c'est la Loi 61.262 du 23 décembre 1961 qui réglemente cette procédure. Aujourd'hui, elle a été utilisée pour favoriser l'installation du stade de 20 000 places, le pont Sapéké, la diffluence Ngola-Ngongonon et un collecteur d'eau sur l'avenue de l'Indépendance.