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Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Detraz Stéphane, Papagiannoulas Anastasios
Date de parution 22/08/2024
EAN: 9782386000072
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
La thèse procède à une étude systématique du régime légal de protection du domicile par le juge judiciaire en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que du contrôle juridictionnel exercé. La détection... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurMARE MARTIN
Nombre de pages706
Langue du livreFrançais
AuteurDetraz Stéphane, Papagiannoulas Anastasios
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution22/08/2024
Poids1192 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)3,70 x 16,00 x 23,90 cm
Contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire
La thèse procède à une étude systématique du régime légal de protection du domicile par le juge judiciaire en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que du contrôle juridictionnel exercé. La détection des aspects positifs et des lacunes de la protection du domicile permet de mettre en évidence le rôle primordial des garanties procédurales à cet égard. Cette démonstration de leur efficacité, en matière de protection du domicile, inspire les propositions concrètes d'amélioration du régime légal et de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal.