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Le nouveau règlement Bruxelles II ter

Gallant Estelle
Date de parution 16/01/2024
EAN: 9782361702809
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d'un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la reconnaissanc... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurPUTC
Nombre de pages220
Langue du livreFrançais
AuteurGallant Estelle
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution16/01/2024
Poids370 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,30 x 16,00 x 24,00 cm
Droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants
Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d'un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants. Se plaçant désormais dans le quotidien des praticiens appelés à travailler sur les conflits familiaux transfrontières, le nouveau règlement entré en application le 1er août 2022 nécessite ainsi d'être présenté, explicité, compris et analysé. Le texte apporte un certain nombre de changements tout en restant en deçà des expectatives, laissant sans doute augurer une évolution à moyen terme vers un règlement « Bruxelles II quater »... Le colloque organisé à l'Université Toulouse Capitole le 1er juillet 2022 a permis une mise en lumière du texte et une réflexion prospective quant à son avenir.