La preuve des actes et des faits juridiques

D'ANGELO Bernard

Date de parution 22/07/2008

EAN: 9782357650220

Disponibilité Disponible chez l'éditeur

76,11 €

Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moy... Voir la description complète

Informations détaillées

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	CORROY
Nombre de pages	-
Langue du livre	Français
Auteur	D'ANGELO Bernard
Format	Paperback / softback
Type de produit	Livre
Date de parution	22/07/2008
Poids	100 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	1,40 x 13,50 x 19,10 cm

Résumé

DVD-Rom